COMMISSION DISCIPLINAIRE ANTIDOPAGE - DETAILS
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (ci-après, la "Cocom") crée une nouvelle instance disciplinaire d'audition équitable, indépendante et impartiale : la "Commission disciplinaire antidopage" (ci-après, la "CODA").
La CODA est compétente pour connaître de tout fait de dopage présumé commis par un sportif ou une autre personne :
- qui relève d'une association ou fédération sportive n’ayant pas organisé de procédure disciplinaire ;
- ou qui ne relève pas d'une association ou fédération sportive.
Elle est saisie d'une affaire disciplinaire pour violation des règles antidopage, lorsqu'elle réceptionne le dossier administratif complet transmis par l'organisation qui a mené l'enquête préalable, à savoir l'Organisation nationale antidopage de la Cocom (ci- après, "l'ONAD de la Cocom").
La CODA est composée de deux chambres, l'une francophone, l'autre néerlandophone. Chacune des chambres doit compter trois membres effectifs et trois membres suppléants et plus précisément : un président-juriste et son membre suppléant ; un secrétaire-juriste et son membre suppléant ; un médecin-expert et son membre suppléant. La transmission des dossiers administratifs se fait en fonction de la langue employée au dossier administratif, aux membres de la chambre francophone ou de la chambre néerlandophone. Un membre suppléant remplace un membre effectif lorsque ce dernier est empêché.
A l'ouverture d'un dossier disciplinaire, la chambre saisie de la CODA se réunit par visioconférence ou physiquement à son siège établit au 71/1 rue Belliard, à 1040 Bruxelles, où toute correspondance lui est envoyée.
Les membres de la chambre saisie ont pour mission d’entendre et de déterminer si la personne assujettie aux règles antidopage les a violées et, si c’est le cas, décider de lui imposer des conséquences en appliquant l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
Les membres de la CODA statuent à huis clos et prennent leurs décisions à la majorité des voix (2/3). Ces décisions constituent des actes administratifs individuels susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat et le Tribunal arbitral du Sport sis en Suisse.
DESCRIPTION DE FONCTION
Le Collège réuni de la Cocom recherche pour l'instance indépendante qu'est la CODA, 1 membre suppléant, à savoir : un médecin-expert suppléant pour la chambre francophone, spécialiste de la médecine clinique et sportive.
Tâches générales réservées à tous les membres de la CODA :
Les tâches réservées aux membres de la CODA consistent, sans pouvoir s'y limiter, à :
- adopter, dans les trois mois de l'installation de la CODA, un règlement d'ordre intérieur pour organiser leur travail, afin notamment de préciser les règles d'indépendance de fonctionnement de la CODA et de ses membres. Ce règlement sera soumis à l'approbation du Collège réuni ;
- évaluer, adapter, améliorer la communication ainsi que les procédures de travail pour garantir le fonctionnement optimal de la CODA ;
- maîtriser les règles de procédure relatives à l'antidopage et leur application, et notamment : la Convention de l'UNESCO contre le dopage dans le sport ; le Code mondial antidopage et ses standards internationaux ; l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, et ses arrêtés d'exécution ; le règlement d'ordre intérieur de la CODA ;
- mener à bon terme la procédure disciplinaire ;
- créer, entre les chambres linguistiques, un outil de partage alimenté des dossiers administratifs, des recherches juridiques, des décisions disciplinaires et de toutes autres informations utiles afin d'augmenter, consolider et harmoniser les connaissances et l'expertise de la CODA ;
- échanger sur toutes bonnes pratiques et connaissances entre membres de la CODA, et répondre à toutes questions relatives à un dossier administratif ou une matière spécifique ;
- contribuer à une jurisprudence constante et harmonieuse mais suivant nécessairement les tournants législatifs et jurisprudentiels en droit public, droit administratif, contentieux disciplinaire, antidopage, protection des données personnelles, etc. ;
- résumer en français ou anglais les décisions disciplinaires rendues par la chambre néerlandophone, ou en faire bonne délégation ;
- remettre au Collège réuni un rapport annuel d'activités, anonyme et respectueux du secret médical.
Tâches spécifiques réservées au médecin-expert et à son suppléant :
Pour le médecin-expert et son suppléant, ses tâches consistent, sans pouvoir s'y limiter,
à :
- apporter son expertise à la CODA en matière de soins et de traitement des sportifs, et ses connaissances en médecine clinique et sportive ;
- pour tout dossier administratif, éclairer la CODA d'initiative et sur demande d'un (ou des) membre(s), sur tout élément médical ou technique de sa compétence, et notamment, en matière de soins, de traitement et de dopage ;
- veiller à la justesse des spécifications techniques et médicales du dossier, ainsi qu'au choix approprié des experts médicaux éventuellement à consulter.
PROFIL RECHERCHÉ :
Profil général recherché pour toute fonction à exercer au sein de la CODA :
- * Compétences techniques : *
- pouvoir apporter son expertise dans son domaine de connaissance ;
- appliquer les règles de procédure disciplinaire et décider des conséquences applicables à l'auteur du fait de dopage, conformément à l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention et à ses arrêtés d'exécution ;
- adopter un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire.
- * Compétences comportementales : *
- être capable de prendre des décisions et de porter les responsabilités y afférentes ;
- respecter et faire respecter les délais légaux et réglementaires et le principe général de droit du délai raisonnable;
- respecter le principe de confidentialité pour tous les faits, actes et informations portés à sa connaissance en tant que membre de la CODA ;
- respecter le devoir de réserve, agir de manière intègre et éviter toute forme de partialité ;
- être capable de développer un réseau d'experts dans les matières clés de la CODA ;
- apprécier et savoir travailler en équipe ;
- s'impliquer, démontrer de la volonté et assumer la responsabilité de la qualité des missions entreprises ;
- savoir partager ses connaissances et permettre ainsi le développement de compétences des autres membres de la CODA ;
- maintenir une autonomie et une indépendance organisationnelles et décisionnelles de la CODA par rapport au pouvoir exécutif, à l'ONAD de la Cocom et à ses affiliés, aux associations et fédérations sportives, aux organisations responsables de grandes manifestations, au Comité national olympique et au Comité national paralympique, et aux départements gouvernementaux responsables du sport ou de la lutte contre le dopage ;
- ne pas s'impliquer dans les enquêtes ou toutes phases préalables aux décisions de la CODA ;
- réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision ;
- coopérer et favoriser les échanges avec les différents acteurs impliqués dans une procédure disciplinaire ;
- rester professionnel en situation de stress, en conservant sa capacité à prendre des décisions réfléchies et fondées ;
- être proactif, consciencieux, et rigoureux.
- * Connaissances : *
- avoir une connaissance active du français, à démontrer par un diplôme de master obtenu en langue française, ou à défaut, par un certificat du SELOR ;
- la connaissance du néerlandais et/ou de l'anglais constitue(nt) un atout.
- * Expérience : *
- avoir une expérience antidopage.
- * Conditions particulières : *
- jouir de ses droits civils et politiques ;
- être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et ne pas avoir fait l'objet d'une suspension provisoire ou purgé une suspension en vertu du Code mondial antidopage ou, si le candidat-membre n'est pas soumis au Code, ne pas avoir adopté, directement et intentionnellement, au cours des six dernières années, un comportement qui aurait constitué une violation des règles antidopage si des règles conformes au Code avaient été applicables à ce candidat-membre (article 20.5.11 du Code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage) ;
- ne pas être membre de commissions, consultant ou officiel de l'ONAD de la Cocom ou de ses affiliés ; ne pas être impliqué dans les enquêtes ou toutes phases préalables aux décisions de la CODA ; ne pas être membre d’un organe de gestion ou d'administration d’une association ou fédération sportive ou d’une organisation responsable de grandes manifestations, d’un comité national olympique, d’un comité national paralympique ou d’un département gouvernemental responsable du sport ou de la lutte contre le dopage ;
- être lauréat d'une sélection comparative organisée par les Membres du Collège réuni.
Profil spécifique recherché pour la fonction de médecin-expert et son suppléant :
- * Diplôme : *
- être titulaire d'un diplôme de docteur ou master en médecine reconnu en Belgique ;
- si le diplôme du candidat-membre a été obtenu à l'étranger, fournir une attestation d'équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par NARIC-Flandre. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles (http://www.equivalences.cfwb.be/) ou le site web de NARIC-Flandre (https://www.naricvlaanderen.be/).
- * Connaissances : *
- avoir une bonne connaissance de la médecine clinique et sportive ;
- connaître la littérature scientifique relative au dopage et les enjeux liés à la lutte contre le dopage est un atout.
- * Expérience : *
- justifier d'une expérience en matière de soins et de traitement de sportifs.
- * Compétences techniques et comportementales : *
- pouvoir prendre la parole en publique et avoir un très bonne communication à l'oral ;
- avoir le sens des responsabilités ;
- savoir s'imposer pour qu'il soit tenu compte de ses connaissances scientifiques et de son expertise.
- * Condition spécifique : *
- ne faire ou n'avoir fait l'objet, depuis au moins six ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'aucune suspension ou radiation disciplinaire de l'Ordre des médecins ou de toute organisation professionnelle étrangère équivalente.
CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET DE RÉMUNÉRATION
Les membres de la CODA sont désignés par arrêté ministériel par les Membres du Collège réuni, pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé chaque fois pour une durée de quatre ans.
Il faut disposer de suffisamment de temps libre ou d'une certaine flexibilité de travail pour se rendre disponible lorsque la CODA est saisie d'un dossier administratif.
Les Membres du Collège réuni mettent fin au mandat d'un membre de la CODA à sa demande, ou lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions requises telles que reprises dans l'arrêté du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
Les honoraires des membres dépendent du type de procédure qui a été menée au dossier et de la fonction de ces membres au sein de la CODA. Ils sont fixés par l'arrêté ministériel déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage (CODA) et des experts qu'elle consulte, du 22 mars 2023. Les montants suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Ils sont ajustés annuellement selon la formule ci-dessous : /Indice santé x -1 (au 1er janvier) x Indice santé x (au 1er janvier) Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun (deuxième classe) font l'objet d'un remboursement intégral, par application des articles 68 à 75 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Lorsque les déplacements en transports en commun ne sont pas possibles, une indemnité kilométrique peut être versée, par application des articles 73 et 74 de l'arrêté royal précité.
Type d'emploi : Temps partiel, CDI
Salaire : 33,33€ par heure
Avantages :
- Aide au transport quotidien
- Indemnité kilométrique
- Travail à domicile
Flexible Language Requirement :
- Néerlandais non requis
Programmation :
- Horaires aménageables
- Travail de jour
Formation:
- Master (Exigé)
Lieu du poste : Télétravail hybride (1040 Brussels)
